Alapage.com à l’amende !
Lundi, juillet 16th, 2007Information trouvée via l’excellent blog "brêves de propriété intellectuelle et de droit de la culture", lui même référencé par "Juriblogs", outil indispensable de veille juridique 2.0, une courte brêve sur l’arrêt de la CA de Paris du 23 mai 2007 relatif aux réductions dans le millieu des librairies sur Internet.
"L’arrêt en bref:
- L’offre d’achat avec le port gratuit constitue une vente à prime, prohibée par la loi de 1981, dans la mesure où ces frais, normalement réglés par l’acheteur, sont pris en charge par le vendeur dans un but de promotion ou d’incitation à l’achat.
- Sanction de l’opération chèque-cadeau car elle permet au consommateur d’acquérir un ouvrage en deçà du prix plancher.
Elle rappelle que la loi de 1981 est d’ordre public et d’application générale. France Télécom est condamné à verser 50 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice de concurrence déloyale occasionné au Syndicat de la Librairie Française."
Exception culturelle française ou préservation des petits commerce ?
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